Applicable au 25 mai 2018
• Article 1 – Champ d’application
La société Bob el Web – SAS au capital de 174600 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 492687033 dont le siège social est 31 rue Leyteire 33000 Bordeaux – propose des Services de CRM accessibles depuis son Portail Bob el Web sous la marque Bob Booking.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation des Services proposés sur le Portail Bob el Web. Elles sont complétées par la Politique de Protection des données qui décrit les règles afférentes à l’utilisation des données à caractère personnelles du Client ( pour en savoir plus cliquer ici) . En conséquence les présentes CGV régissent, avec ladite Politique, les relations contractuelles entre Bob el Web et le Client qui souscrit aux Services. Les présentes CGV s’appliquent à aux clients professionnels ou en voie de professionnalisation, à l’exclusion de tous consommateurs ;
En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le Portail Bob el Web, les présentes CGV prévaudront.
• Article 2 – Acceptation des CGV – Modification
L’Inscription à l’un des Services par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGV et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraire pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d’achat du Client.
Bob el Web se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services préalablement souscrits par les Clients.
Les renseignements portés sur les différentes pages du Portail Bob el Web, catalogues, notices, tarifs, et, pro forma, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Bob el Web pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis. Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique Bob el Web, régies par les présentes CGV, sont valables pour tout Service contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.
• Article 3 – Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire.
Accès : Un Accès correspond à la connexion d’un Utilisateur sur le ou les logiciels Bob el Web. La souscription au Service porte sur un nombre d’Accès déterminé par le Client. Le nombre d’Accès souscrits correspond au nombre maximum de connexions simultanées au Logiciel. Quand ce nombre est atteint, toute tentative de connexion supplémentaire est rejetée.
Administrateur(s) d’un Client : représentant(s) du Client pour Bob el Web ayant connaissance de l’Identifiant d’administration, ayant accès à toutes les fonctions des Logiciels Bob el Web pour lesquels le Client s’est inscrit et pouvant également avoir accès et modifier les données relatives à l’Inscription.
Base client : L’ensemble des données saisies ou importées dans le Logiciel par le Client et celles générées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels Bob el Web dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes CGV et des conditions particulières attachées au Client formalisées par l’Inscription du Client sur le Portail Bob el Web en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels Bob el Web.
CRM : logiciel de gestion de relation client
Identifiant : conjonction du « code abonné », du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter. Deux Utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même Identifiant pour se connecter simultanément.
Inscription : action du Client enregistrant ses coordonnées pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels Bob el Web à titre onéreux ou à titre gratuit. L’Inscription équivaut à une commande : par simple clic de validation.
Logiciels Bob el Web ou Logiciels : logiciels développés par Bob el Web sur le Portail Bob el Web utilisables par les Clients à l’aide de la technologie Internet.
Module : désigne un ensemble de fonctionnalités regroupé dans une thématique et faisant l’objet d’un abonnement optionnel
Mot de passe : il est associé au code utilisateur et nécessaire lors de la connexion.
Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données, plus particulièrement sur Internet.
Portail Bob el Web : site Internet accessible à l’adresse http://bobelweb.eu présentant les Services sur lequel le Client doit se connecter pour s’abonner et utiliser les Logiciels Bob el Web.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Logiciels Bob el Web grâce à un Identifiant. Pour un même Client, le nombre d’utilisateurs peut être supérieur au nombre d’Accès souscrits.
Service : désigne tout service proposé au Client sur le Portail Bob el Web.
• Article 4 – Caractéristiques des Services proposés par Bob el Web.
Bob el Web met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à différents Logiciels de CRM fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.
Le Service est strictement réservé à des personnes majeures (18 ans au moins) disposant de la capacité de contracter.
Accès à distance : Le Client doit se connecter à Internet puis à l’adresse URL de sa Base client pour utiliser les Logiciels Bob el Web. L’utilisation des Logiciels Bob el Web est possible après que le Client se soit inscrit sur le Portail Bob el Web ; il a accès uniquement aux Modules pour lesquels il s’est inscrit.
Confidentialité des Identifiants : Le Client accède au Services grâce à ses Identifiants.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client. En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, le Client doit en avertir Bob el Web sans délai afin d’envisager ensemble les mesures appropriées.
Nombre d’Utilisateurs : Le Client peut avoir autant d’Utilisateurs simultanés qu’il le souhaite à condition d’avoir préalablement acquis les droits d’utilisation pour le nombre d’Utilisateurs souhaité et d’avoir créé les Identifiants correspondants.
Logiciels standards : Le Client est informé que les Logiciels mis à disposition dans le cadre des Services sont des progiciels standards, qui ne font pas l’objet de mesures d’adaptations spécifiques et qui ne sauraient de ce fait répondre à tous les besoins spécifiques du Client.
Préalablement à la souscription aux Services, le Client est tenu de vérifier l’adéquation des services proposés par Bob el Web avec ses besoins. En souscrivant aux Services, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par Bob el Web de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat ainsi que des limitations de responsabilités
Les Logiciels peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Clients.
Autres services – Live data : Outre la mise à disposition de Logiciels, le Client peut souscrire au service Live data. Le service Live Data est un module spécifique qui permet au Client de bénéficier d’un accès intégral à une base de données de contacts professionnels constituée, fournie, alimentée et mise à jour par Bob el Web. Les conditions d’utilisation de ce service sont précisées à l’article 11.2
• Article 5 – Modes de contractualisation
Lors de l’Inscription, le Client choisit le nombre d’Accès qu’il souhaite créer, les Modules dont il souhaite disposer et le cas échéant la souscription au service Live Data.
5.1 Abonnement de base aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement.
L’abonnement de base comprend :
• le logiciel choisi pour le nombre d’accès et les modules choisis
• une dotation mensuelle (non cumulable d’un mois sur l’autre) de crédits d’e-mailing
• l’hébergement illimité de la Base client
• les évolutions dans la limite du périmètre fonctionnel initial des modules souscrits
• la maintenance illimitée (consulter la boutique).
5.2 Souscription additionnelle à un module ou modification de l’abonnement
A tout moment, le Client a la possibilité de modifier en ligne les caractéristiques de son Inscription. Il peut ainsi upgrader ou downgrader son abonnement. Cela signifie qu’il peut s’inscrire pour utiliser d’autres modules, pour souscrire à des accès supplémentaires ou à des services additionnels comme Live Data, ou supprimer à tout moment des accès ou services additionnels comme Live data. La modification de son abonnement donne lieu à une nouvelle facture intégrant éventuellement une part de remise sur son inscription précédente.
Seuls les Administrateurs du Client sont habilités à modifier son Inscription. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des services facturés au Client. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Inscriptions.
5.3 Validation de la commande – signature électronique
L’acceptation du Client et la formation du Contrat – ainsi que toute modification de son abonnement – sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le ” clic de validation “. Quand le Client clique sur le bouton ” Valider ” après le processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Bob el Web font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes CGV, le bon de commande signé électroniquement par le Client, par le biais du ” clic de validation “, vaut commande définitive et s’agissant de relations commerciales entre professionnels, ne peut être rétracté. Dans ces conditions, Bob el Web invite les Clients qui se sont connectés sur son Portail Bob el Web à lire attentivement les présentes CGV.
• Article 6 – Prix et facturation
Prix
Les prix de tous les Services délivrés par Bob el Web sont indiqués dans le menu “Nos solutions” du Portail Bob el Web. Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite aux Clients sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.
Bob el Web se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les Clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants.
Bob el Web se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.Les tarifs d’abonnement mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Bob el Web ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet du Client.
Paiement annuel ou mensuel
Le Client peut choisir sur la boutique du Portail Bob el Web de régler son Inscription mensuellement (pour 31 jours) ou annuellement (pour 365 jours). La durée choisie vaut engagement de la part du Client. Aucun remboursement ne pourra être effectué si le Client décide de résilier son contrat avec la fin de la période couverte par son dernier règlement.
Facturation
Lors de l’Inscription du Client, Bob el Web émet une facture. Ensuite, Bob el Web émettra une facture, mensuelle ou annuelle selon le choix effectué par le Client, en fonction des modifications éventuelles apportées par le Client à son Inscription initiale (inscription d’utilisateurs existants à de nouveaux Logiciels, création d’Identifiants supplémentaires, souscription au service Live Data etc.) et des consommations supplémentaires du mois liées à l’utilisation de certains Logiciels.
Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants :
* par chèque : libellé en euros et tiré sur une banque de la communauté européenne. Le chèque devra être établi à l’ordre de : Bob el Web et envoyé à l’adresse suivante : Bob el Web, 51 rue Saint François, 33000 Bordeaux
* par prélèvement automatique SEPA : le Client devra adresser à Bob el Web le formulaire mis à sa disposition lors de son Inscription. Ce formulaire est disponible en ligne pour les Administrateurs du Client.
* par carte bancaire : Le Client effectue son règlement par carte bancaire via un service sécurisé. Aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par le Portail Bob el Web et Bob el Web n’en a jamais connaissance.
Toutes les factures émises par Bob el Web sont payables à réception. Toutefois le Client dispose d’un délai de sept jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, Bob el Web se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à Bob el Web. Les frais d’impayés seront refacturés aux Clients. En outre Bob el Web se réserve le droit de résilier le Contrat.
Tout retard de paiement à l’échéance, pourra entraîner de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal portant sur le montant de la facture non réglée et donner lieu à la suspension des services et/ou à la résiliation le Contrat outre une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Client s’engage à informer Bob el Web de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et Bob el Web.
Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation.
Toutes les factures sont adressées au Client par voie électronique. Sur demande du Client, des factures papier pourront lui être adressées.
• Article 7 – Pré-requis
Pour utiliser les Logiciels Bob el Web, le Client doit disposer :
* d’un micro-ordinateur de type PC ou Mac lui permettant d’accéder à Internet, (Mac OSX : Apple G4 ou supérieur / 128 Mo de RAM / Mac OS 10.3.9 ou supérieur – Windows : Pentium 300 Mhz ou supérieur / Windows, 2000, XP ou Vista)
* d’une connexion Internet haut débit au minimum,
* de la dernière version du navigateur Google Chrome.
Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Client à l’Internet et à l’utilisation des Services proposés par Bob el Web sont à l’entière charge du Client.
• Article 8 – Accès aux Services
L’obligation souscrite par Bob el Web est une obligation de moyens. Dans ce cadre, Bob el Web s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
Bob el Web s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de panne, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels . Bob el Web fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, Bob el Web peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d’installation des lignes Internet ou d’écriture de nouveaux Logiciels.
Le Client reconnaît que les Logiciels utilisés sur la plateforme serveur relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’en l’état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation. Le Client accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité de la plateforme serveur sans que cela constitue pour autant une défaillance dans les obligations de Bob el Web.
• Article 9 – Interruption du service pour maintenance et amélioration
Interruption pour mises à jour légères : Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum.
Interruption pour mises à jour importantes : Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par mois les 1er et 2ème mardi de chaque mois. A partir de 22 heures, ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin.
Interruption d’urgence : En cas d’absolue nécessité, Bob el Web se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
• Article 10 – Utilisation des Services et des Logiciels par le Client
L’utilisation des Logiciels se fait sous la responsabilité du Client, en sa qualité de professionnel indépendant. Il est expressément précisé que Bob el Web fournit des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que Bob el Web délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion du Client lequel exerce son activité en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité.
Le Client s’interdit toute utilisation des Services et des Logiciels à des fins illicites ou pour exercer des activités illégales.
Dans le cadre de l’utilisation des Logiciels, le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la protection des données personnelles.
Le Client s’engage notamment à respecter les règles et des bonnes pratiques applicables à l’envoi des mailings et plus généralement la prospection commerciale. Pour plus d’information, le Client est invité à consulter les pages de l’aide en ligne concernant ces aspects.
Le Client s’engage en outre à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Le Client garantit Bob el Web de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou à d’autres dispositions du Code Pénal.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Bob el Web de déconnecter et/ou d’interrompre sans délai les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Bob el Web pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation.
• Article 11 – Dispositions relatives aux données figurant dans le Logiciel
11.1 Propriété et confidentialité de la Base client
La Base client est constituée de l’ensemble des données saisies ou importées dans le Logiciel par le Client et celles générées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
La Base client est la propriété du Client. En conséquence, sauf accord du Client, Bob el Web s’interdit d’utiliser cette base pour son propre compte
Lorsque cette Base client comporte des données à caractère personnelle, leur traitement par Bob el Web est régi par l’article 12 ci-après.
Le Client est seul et entier responsable des données et informations figurant dans sa Base client et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du Client.
Confidentialité interne à Bob el Web : aucun employé de la société Bob el Web n’a accès aux données que le Client saisit, importe, génère ou utilise en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Seul l’Administrateur Bob el Web est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour.
11.2 Données mises à disposition du Client dans le cadre du service Live Data
Les données mises à disposition du Client dans le cadre du service Live Data sont sous la responsabilité de Bob el Web qui s’engage à effectuer leur mise à jour régulière et garantit la licéité de leur provenance et leur libre et paisible jouissance par le Client.
Elles constituent une base de données qualifiées qui est la propriété de Bob el Web et pour laquelle le Client dispose d’un droit d’utilisation pendant toute la durée de souscription au service Live Data.
Dès lors que des données Live data ont été choisies par un Client et intégrées dans sa Base client, il peut à sa guise les modifier, les supprimer ou les compléter. Comme pour les données que le Client à lui-même générées ou saisies, Bob el web s’interdit toute utilisation pour son propre compte des données figurant dans une base Client et des modifications ou ajouts que le Client y aurait apportées.
Les données Live data ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’un abonnement au Logiciel incluant le service Live data. Elles ne sont pas exportables par le Client, et ne lui seront plus servies au cas où il résilierait son abonnement au service Live data.
Bob el Web s’engage ainsi à ce que ces données ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.
Bob el Web s’engage en outre à collecter et traiter ces données dans le respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la protection des données personnelles telles qu’issue du Règlement Général de la Protection des Données et de la Loi Informatique et libertés.
• Article 12 – Données personnelles : dispositions applicables du fait de la qualité de sous-traitant de Bob el Web
En application de l’article 28 du Règlement Général de la Protection des Données, il est précisé que Bob el Web agit en qualité de sous-traitant à l’égard du Client lequel est le Responsable de traitement de toutes les Données Personnelles figurant au sein de sa Base Client.
12.1 Objet et finalité du traitement confié en sous-traitance
Bob El Web s’engage à ne traiter les Données Personnelles fournies par le Client et hébergées au sein des Logiciels qu’aux fins de permettre la fourniture et l’exécution des Services commandés par le Client au titre de son Abonnement étant précisé que La nature et la finalité principale du traitement est la gestion de la relation client qui traite des données personnels suivantes : Nom, prénom, organigramme, tél et mail professionnels et personnels. Selon les Services souscrits par le client, l’Abonnement peut avoir des finalités complémentaires précisées ci-après :
• l’édition de newsletter et l’envoi de campagnes emailing. Cette sous-finalité peut engendrer le traitement des données personnelles suivantes : nom, prénom, mail pro, mail perso, adresse IP.
• la gestion d’agendas et de disponibilités. Cette sous-finalité peut engendrer le traitement des données personnelles suivantes : nom, prénom, données de localisation.
• la mise à disposition d’une base de données sur les lieux culturels en France. Cette sous-finalité peut engendrer le traitement des données personnelles suivantes : Nom, prénom, organigramme, tél et mail pro.
• l’Edition de contrats et factures. Cette sous-finalité peut engendrer le traitement des données personnelles suivantes : transaction financières et clauses contractuelles, salaires, identification de salariés.
• le ciblage commercial de contacts. Cette sous-finalité peut engendrer le traitement des données personnelles suivantes : Nom, prénom, organigramme, tél et mail pro, tél et mail perso.
Les catégories de personnes concernées sont exclusivement les contacts professionnels, clients et prospects du Client
Les données sont exclusivement destinées à Bob el Web et les sous-traitants auxquels il fait appel pour la fourniture des Services.
Les données sont hébergées en France et sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’UE en cas de recours à un sous-traitant ultérieur situés hors de l’UE (cf. ci-après)
12.2 Obligations de Bob el web vis-à-vis du responsable de traitement
En tant que sous-traitant, Bob el web s’engage à :
1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Client en tant que responsable de traitement. Si Bob el web considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Bob el web est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
12.3 Sous-traitance.
Dans le cadre de la fourniture de ses Services Bob el Web est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques et notamment l’envoi de mailings. En tout état de cause, le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations qui incombent à Bob el Web sur le traitement des données sous-traitées.
La liste des sous-traitants est tenue à la disposition du Client et peut être fournie sur simple demande. Certains de ces sous-traitants sont situés au Canada, pays reconnu adéquat par l’UE.
Bob el Web informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant la sous-traitance ultérieure. Ce dernier disposera d’un délai minium de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
12.4 Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client en sa qualité de Responsable de traitement de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement toutes les informations prévues par le Règlement européen sur la protection des données et notamment aux articles 13 et 14.
12.5 Exercice des droits des personnes
Les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement s’exercent directement auprès du Client.
Toute demande ayant un impact sur les prestations fournies par Bob el Web et sur les traitements réalisés devra être immédiatement transmise par le Client à Bob el Web. Dans la mesure du possible, Bob el Web aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à ces demandes, et pourra notamment lui proposer la fourniture de solutions permettant la gestion des droits.
12.6 Notification des violations de données à caractère personnel
Bob el Web notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
12.7 Durée du traitement
La durée du traitement est identique à la durée de souscription aux Services telle que conclue par le Client et prend fin en conséquence à la cessation de celle-ci.
12.8 Sort des données
Au terme du Contrat, Bob el Web s’engage à :
• Détruire toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, étant précisé que ceci ne préjudicie pas aux droits ou aux obligations de chaque Partie de procéder à l’archivage des données dans les conditions autorisées par la réglementation applicable,
• Et, sur demande du Client, à lui en restituer une copie électronique sous format csv ou Excel dans les 10 jours suivant la fin du Contrat, si le Client lui en fait la demande par courrier électronique.
Les données relevant au service Live data ne figureront pas dans cet export, à moins qu’elles aient été modifiées ou enrichies par le Client.
12.9 Mesures de sécurité
Dans le cadre du traitement des données pour lesquelles Bob El web intervient comme sous-traitant du Client, Bob el Web déclare mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard du RGPD.
• Article 13 – Durée du Contrat – Résiliation
Durée
Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client pour une durée indéterminée.
Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par le Client par courrier électronique à l’adresse bob [at] bobelweb.eu, étant toutefois précisé que si le Client résilie 10 jours ou moins avant la date anniversaire de sa dernière facture, annuelle ou mensuelle, la période suivante, annuelle ou mensuelle, est due et l’utilisation du service est prolongée pendant cette période. A l’inverse, s’il résilie plus de 10 jours avant la date anniversaire de sa dernière facture, les paiements sont interrompus et l’engagement aussi sans aucun frais à l’égard de Bob el Web. La fin du Contrat sera prononcée dans les 10 jours suivant la réception de son courrier de résiliation.
Le Contrat pourra également être résilié par le Client en cas de manquement de Bob el Web après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse après un délai de 30 jours.
Résiliation du Contrat à l’initiative de Bob el Web pour non-paiement d’une facture ou manquement
Bob el Web se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par le Client de ses obligations (non- paiement des factures, commission d’une infraction judiciaire, etc.). La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse après un délai de 30 jours.
En outre, Bob el Web se réserve le droit suspendre ou de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le Client perturberait gravement le fonctionnement aux serveurs et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Clients. La suspension interviendra après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse après un délai de 10 jours.
• Article 14 – Propriété de Bob el Web et droit d’usage du Client sur les Logiciels
Les éléments accessibles sur le Portail Bob el Web tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plateforme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de Bob el Web. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composant puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, par quelque moyen que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et Services sans l’autorisation préalable écrite de leurs auteurs. Les Logiciels ainsi que le Portail Bob el Web sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant notamment :
• de copier ou de reproduire tout ou partie des Logiciels Bob el Web par n’importe quel moyen connu ou inconnu à ce jour et sous n’importe quelle forme que ce soit,
• d’utiliser les Logiciels autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV,
• de traduire ou de transcrire les Logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, de décompiler, désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « reverse engineering ».
Le Client n’acquiert, d’autre part, aucun droit quel qu’il soit sur la marque « Bob el Web ».
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement principalement. Cet abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran. Bob el Web, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.
Dans le cas où la société Bob el Web viendrait à cesser ses activités, sans que celles-ci ne soient reprises et assumées par une autre entreprise, Bob el Web s’engage à abandonner toute propriété sur ses Logiciels et à remettre à la communauté des Clients et à titre gracieux l’ensemble des codes sources commentés de ses Logiciels, ainsi que l’ensemble de leurs données à chacun des Clients.
• Article 15 – Responsabilité
La responsabilité de chaque partie ne pourra être mise ne cause qu’en cas de faute prouvée par l’autre partie.
De manière générale, aucune des parties ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français causés à l’autre partie et notamment ceux résultant de l’utilisation du Logiciel ou l’impossibilité d’utiliser le Logiciel. Les Parties conviennent que constituent des dommages indirects.
En outre, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des parties serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Service versé par le Client au cours des 12 derniers mois précédent le fait générateur du dommage subi.
• Article 16 – Force majeure
La responsabilité de Bob el Web sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de Bob el Web.
Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à Bob el Web au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Bob el Web sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Bob el Web pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
• Article 17 – Droit applicable
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE BORDEAUX, SAUF APPLICATION DE REGLES DE COMPETENCE D’ORDRE PUBLIC RENDANT INOPPOSABLES LA PRESENTE DISPOSITION.
• Article 18 – Généralités
Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat
Le présent Contrat annule et remplace toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet.
La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat de réalisation qui garderont leur plein effet et portée entre les soussignés.
Le fait que Bob el Web ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Bob el Web à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites clauses ou obligations contractuelles.